Conditions générales de vente
1. Prix
Nos propositions de prix ne nous engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées aux points de vue matières, salaires, taxes, etc.
En outre, les prix sont révisables conformément aux formules de variation en usage dans la profession. Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum d'un mois à dater de leur envoi. Les propositions faites par nos agents ou représentants et les prix portés sur nos catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif ; seule une confirmation écrite de notre part nous engage. Nos prix s'entendent pour marchandises non emballées départ usines.
2. Quantités
Une marge de plus ou moins 10 % sur le nombre des pièces livrées est réservée par le fournisseur. Les prix sont établis pour une fabrication continue de la quantité de pièces indiquée par la proposition.
3. Outillages / moules
La réalisation d'un outillage ou d'un moule comprend :
- D'une part les frais occasionnés par son étude et sa mise au point,
- D'autre part le coût de sa fabrication.
Le prix de l'outillage ou moule facturé au client ne représente que le coût de sa fabrication. Cette facture une fois réglée, l'outillage ou moule réalisé sous notre responsabilité demeure la propriété de nos clients en nos ateliers et ne sera utilisé par nous que pour l'exécution de leurs commandes, sauf autorisation écrite de leur part.
Les clients s'engagent formellement à ne pas réclamer cet outillage ou moule à moins de verser une indemnité égale au tiers de la valeur de facturation de l'outillage en dédommagement des frais occasionnés par son étude et sa mise au point.
Cet engagement devient caduc en cas de carence dûment constatée de notre part. Au cas où l'exécution d'un outillage ou d'un moule n'est pas suivie de la commande de pièces initialement prévue dans un délai de six (6) mois après présentation des échantillons, le règlement de l'indemnité prévue ci-dessus est immédiatement exigible. À l'usure près, nous entretenons l'outillage ou le moule en état de fonctionnement. Les frais de modification ou de restauration sont à la charge des clients.
Lorsqu'un délai de trois (3) ans s'est écoulé depuis la dernière commande de pièces, nous nous réservons le droit de demander au client, par lettre recommandée avec accusé de réception, de retirer l'outillage correspondant de nos ateliers. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater de l'envoi de la lettre recommandée, nous nous considérons comme entièrement dégagés du gardiennage de cet outillage, ainsi que de toutes les obligations qu'il comporte. En outre, si à l'expiration du délai ci-dessus, le client ne nous a pas fait connaître ses intentions, nous pourrons détruire l'outillage sans autre préavis ni justification.
Dans le cas d'outillage fourni par les clients, les prix des pièces ne seront établis définitivement qu'après essais. Lorsqu'il est seulement facturé au client une participation aux frais d'outillage (ou moule), cet outillage (ou moule) demeure la propriété du fournisseur. En cas de modification ou de restauration de l'outillage (ou moule), une participation aux frais sera à la charge du client.
Tolérances générales de +/- 0.2 mm sur toutes les pièces injectées sauf mention contraire dans la désignation de l’article.
Nos outillages ont été conçus pour des réalisations de pièces en Polyamide (PA). Seuls les articles dans cette matière respectent les dimensions/ tolérances. Lors d’une fabrication avec d’autres matériaux, des cavités (bulles d’air) ainsi que des changements dimensionnels / tol. peuvent apparaitre.
4. Accessoires
Lorsque les pièces métalliques ou accessoires nécessaires au moulage sont fournis par le client, celui-ci s'engage à les livrer franco dans les délais et dans les quantités demandés par le fournisseur, un surplus suffisant étant prévu par ce dernier pour couvrir les pertes dues à la fabrication.
Ils doivent être exactement conformes aux dimensions et tolérances spécifiées par le fournisseur et lui être livrés dans un état permettant leur incorporation aux moulages ou aux pièces moulées.
Tout défaut éventuel dans les moulages, imputable à des accessoires mal adaptés, non conformes ou défectueux, serait à la charge du client qui ne pourrait résilier la commande, refuser la marchandise, opérer une réduction sur le prix convenu, ni réclamer une indemnité par suite de ce défaut.
5. Délais
Pour l'outillage ou le moule, les délais de fabrication sont comptés à partir de la réception de la commande accompagnée de tous les éléments nécessaires à son exécution. L'accord du fournisseur est donné sous forme d'un accusé de réception reprenant les différents termes de la commande et la rendant définitive. Pour les pièces, ils sont comptés à partir de la réception de l'accord sur les échantillons et de la fourniture des pièces métalliques ou accessoires éventuellement nécessaires au moulage.
Sauf convention contraire formellement stipulée dans la commande et acceptée expressément par écrit, aucune pénalité ne pourra nous être réclamée en cas de retard. En tout état de cause, et notamment quand des pénalités auront été stipulées, les délais convenus seront prolongés en cas d'arrêt total ou partiel de nos ateliers pour grève, incendie, inondation, difficultés de transport, accidents de fabrication, manque de matières premières par suite de carence de nos fournisseurs ou toute autre cause considérée comme cas de force majeure.
6. Emballages
Nos emballages sont facturés aux prix les plus réduits.
7. Expéditions
Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les formes prescrites par celui-ci, en cas d'avarie, perte, casse, etc.
8. Garantie
En ce qui concerne les quantités livrées, les réclamations ne pourront être examinées que si elles sont présentées dans un délai de quinze jours après réception de l'envoi.
En ce qui concerne la qualité, nous garantissons que nos produits sont conformes aux plans et spécifications chiffrés déterminés dans la commande et acceptés par nous. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple, et nombre pour nombre, des pièces reconnues non conformes et retournées franco en nos usines, dans un délai d'un (1) mois à dater de l'arrivée des pièces chez le client, sans que nous ayons à supporter d'autres frais quels qu'ils soient.
Lorsqu'elles sont destinées à être mises en contact de produits alimentaires et sous réserve que cette utilisation soit précisée dans la commande et acceptée par nous, nous garantissons que les pièces que nous livrons sont réalisées à partir d'une matière constituée exclusivement de substances autorisées par la réglementation française en vigueur relative aux matériaux au contact des aliments.
Selon l'usage il appartient toutefois au client de vérifier le comportement de ces pièces (perméabilité, solubilité, caractères organoleptiques, etc.) à l'égard des produits alimentaires avec lesquels elles sont appelées à venir en contact et de vérifier la bonne conservation de ceux-ci.
9. Retours
Lorsque nous accepterons des retours de marchandises, celles-ci ne seront prises en compte que si elles nous parviennent en bon état, sans avoir été utilisées, et après vérification et acceptation par nous dans nos magasins.
10. Résiliation
En cas de résiliation ou de suspension de commande d'outillage ou de moule, il sera établi un relevé des frais d'études et de réalisation engagés. Le montant en sera communiqué au client et débité à son compte.
En cas de résiliation ou de suspension de commande de pièces, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées.
11. Conditions de paiement outillages / moules
Tous les paiements doivent être effectués en EURO (€).
Outillages (ou moules) - sauf conventions expresses et écrites, les frais d'outillage (ou moule) sont payables : 50 % (à déterminer) à la commande, le solde à réception des pièces échantillons.
Pièces - sauf conventions expresses et écrites, le règlement de nos factures s'effectue à 30 jours fin de mois, de mise à disposition, net et sans escompte, à nos usines ou dépôts. Le droit français s'applique exclusivement aux conditions contractuelles.
12. Contestations
Le client prend à sa seule charge toute responsabilité en cas de contestations, tant vis-à-vis de nous-mêmes que vis-à-vis des tiers, concernant la propriété du droit de fabrication des modèles.
Toutes clauses précisées dans les lettres ou les bons de commandes de nos clients, et contraires aux présentes clauses, ne peuvent nous être imputées si elles n'ont fait l'objet d'un accord préalable par écrit de notre part.
Tout litige, quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu de notre siège social.
Les acceptations, traites, mandats, n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
13. Nota
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur - elles sont vendues, prises et payables à Portes-lès-Valence.
Nos traites n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestations, le tribunal de Romans-sur-Isère sera seul compétent.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées n'aura lieu qu'après paiement intégral et effectif du prix et de ses accessoires.
14. Facturation
Afin de couvrir les frais administratifs de traitement des commandes venant de France et d’Europe, un montant minimum de commande à hauteur de 100€ HT est fixé pour chaque dossier / facturation. Toute commande inférieure à ce montant se verra imputer des frais de traitement à hauteur de 35€ HT.
Le montant minimum de commande pour les pays hors Europe varie de 250.00€ HT à 500.00€ HT selon leur localisation.
15. Collecte et traitement des données
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Bülte Plastiques France SAS - Z.A. de Morlon - 288 rue Pierre Seghers - 26800 Portes-lès-Valence.